📘Cahiers des charges modificatifs publiés le 30/07/2021
En application du décret no 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, des modifications ont été apportées depuis le 30 juillet 2021 à plusieurs cahiers des charges des appels d’offres (voir ci-dessous*).
Etapes pour faire le choix de l'instruction selon le cahier des charges modificatif sur Potentiel :
Rendez-vous sur la liste de vos projets, onglet de gauche "Mes projets"
Sélectionnez le projet pour lequel vous souhaitez faire le choix de l'instruction selon les cahier des charges modificatifs
“Visuel étape 1 pour le choix du cahier des charges sur Potentiel”
“Visuel étape 2 pour le choix du cahier des charges sur Potentiel”
Récapitulatif des modifications ci-dessous
| Changement de projet | Avant (CDC en vigueur au moment de la candidature) | Après (CDC modificatif du 30/07/2021) |
|---|---|---|
Producteur | Interdit avant mise en service | Soumis à information préfet, dès désignation |
Actionnaire | Soumis à autorisation préfet pour les projets avec financement ou investissement participatif | Soumis à information préfet, dès désignation |
Puissance | Autorisée entre 95 et 100% *(sauf appels d’offres innovation et autoconsommation) | Autorisée entre 90 et 110% *(sauf appels d’offres innovation et autoconsommation, inchangés) |
Fournisseur ou produit | Soumis à autorisation préfet | Soumis à information préfet |
Prolongation de délai | Soumis à autorisation ministre | Soumis à autorisation préfet Elargissement des critères d’autorisation |
Abandon | Soumis à autorisation ministre | Soumis à autorisation ministre Elargissement des causes d'abandon recevables |
Cahiers des charges modificatifs par AO :
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