📘Cahiers des charges modificatifs publiés le 30/07/2021
Dernière mise à jour
Dernière mise à jour
En application du décret no 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, des modifications ont été apportées depuis le 30 juillet 2021 à plusieurs cahiers des charges des appels d’offres (voir ci-dessous*).
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Sélectionnez le projet pour lequel vous souhaitez faire le choix de l'instruction selon les cahier des charges modificatifs
| Changement de projet | Avant (CDC en vigueur au moment de la candidature) | Après (CDC modificatif du 30/07/2021) |
|---|---|---|
Producteur | Interdit avant mise en service | Soumis à information préfet, dès désignation |
Actionnaire | Soumis à autorisation préfet pour les projets avec financement ou investissement participatif | Soumis à information préfet, dès désignation |
Puissance | Autorisée entre 95 et 100% *(sauf appels d’offres innovation et autoconsommation) | Autorisée entre 90 et 110% *(sauf appels d’offres innovation et autoconsommation, inchangés) |
Fournisseur ou produit | Soumis à autorisation préfet | Soumis à information préfet |
Prolongation de délai | Soumis à autorisation ministre | Soumis à autorisation préfet Elargissement des critères d’autorisation |
Abandon | Soumis à autorisation ministre | Soumis à autorisation ministre Elargissement des causes d'abandon recevables |
Cahiers des charges modificatifs par AO :
