Cahiers des charges modificatifs publiés le 30/07/2021
Dernière mise à jour
Dernière mise à jour
En application du décret no 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, des modifications ont été apportées depuis le 30 juillet 2021 à plusieurs cahiers des charges des appels d’offres (voir ci-dessous*).
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Sélectionnez le projet pour lequel vous souhaitez faire le choix de l'instruction selon les cahier des charges modificatifs
Producteur
Interdit avant mise en service
Soumis à information préfet, dès désignation
Actionnaire
Soumis à autorisation préfet pour les projets avec financement ou investissement participatif
Soumis à information préfet, dès désignation
Puissance
Autorisée entre 95 et 100%
*(sauf appels d’offres innovation et autoconsommation)
Autorisée entre 90 et 110%
*(sauf appels d’offres innovation et autoconsommation, inchangés)
Fournisseur ou produit
Soumis à autorisation préfet
Soumis à information préfet
Prolongation de délai
Soumis à autorisation ministre
Soumis à autorisation préfet
Elargissement des critères d’autorisation
Abandon
Soumis à autorisation ministre
Soumis à autorisation ministre
Elargissement des causes d'abandon recevables
Cahiers des charges modificatifs par AO :
