💸Demander la mainlevée des garanties bancaires
La demande de mainlevée des garanties bancaires peut-être faite sur Potentiel si le projet est achevé ou si le projet a fait l'objet d'une demande d'abandon qui a été accordée par la DGEC.
Le demande de mainlevée suite à un changement de producteur n'est pas encore traitée sur la plateforme.
Pour réaliser cette demande sur Potentiel, vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes
Le projet a des garanties financières validées (l'attestation de constitution doit être transmise dans Potentiel)
Le projet ne dispose pas de demande de renouvellement ou de modifications de garanties financières en cours
L'attestation de conformité a été transmise dans Potentiel ou le projet est abandonné (abandon accordé par la DGEC)
Étape 1 : Sélectionnez le projet et cliquez sur "Modifier, consulter ou lever les garanties financières du projet" dans les "Informations générales"
Vous pouvez également faire la demande de mainlevée des garanties financières depuis la page de transmission de l'attestation de conformité du projet.
Étape 2 : Cliquez sur "Demander la mainlevée des garanties financières"
Étape 3 : La page détaillée des garanties financières est à jour de la demande de mainlevée des garanties financières avec un statut "DEMANDÉ"
Étape 4 : La demande doit faire l'objet d'une instruction par les autorités compétentes. La demande peut-être "EN INSTRUCTION", "ACCORDÉ" ou "REJETÉE"
Copies d'écran en fonction du statut de la demande
EN INSTRUCTION
ACCORDÉ
mainlevée rejetée
Dernière mise à jour
