Celle déclaration fait l'objet d'une information au préfet et ne nécessite pas d'instruction
Cette demande sera transmise pour instruction à l'autorité concernée si le projet est lauréat d'un appel d'offre CRE4 Eolien et si le projet remplit une des conditions suivantes
L'actionnariat est de type financement ou investissement participatif
Il n'y a pas de garanties financières validées sur le projet ou il y a une demande de renouvellement ou de modification des garanties financières en cours de traitement
Vous ne pouvez plus faire cette déclaration ou demande lorsque votre projet a un statut abandonné ou achevé (transmission de l'attestation de conformité faite sur potentiel)
Vous n'avez pas besoin de doubler cette demande par courrier ou par email
