🤝Changement d'actionnaire

• Celle déclaration fait l'objet d'une information au préfet et ne nécessite pas d'instruction

• Cette demande sera transmise pour instruction à l'autorité concernée si le projet est lauréat d'un appel d'offre CRE4 Eolien et si le projet remplit une des conditions suivantes

  • L'actionnariat est de type financement ou investissement participatif

  • Il n'y a pas de garanties financières validées sur le projet ou il y a une demande de renouvellement ou de modification des garanties financières en cours de traitement

• Vous ne pouvez plus faire cette déclaration ou demande lorsque votre projet a un statut abandonné ou achevé (transmission de l'attestation de conformité faite sur potentiel)

• Vous n'avez pas besoin de doubler cette demande par courrier ou par email

Les champs suivants sont obligatoires

• La nouvelle société mère (si changement)

• Les raisons qui motivent la déclaration / demande

• La ou les pièce(s) justificative(s)