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# Changer d'actionnaire(s)

{% hint style="info" %}

* Ce changement est une demande qui sera transmise pour instruction à l'autorité concernée si le projet est lauréat d'un appel d'offre CRE4 Eolien et si le projet remplit une des conditions suivantes&#x20;
  * L'actionnariat est de type financement ou investissement participatif
  * Il n'y a pas de garanties financières validées sur le projet ou il y a une demande de renouvellement ou de modification des garanties financières en cours de traitement
* Dans tous les autres cas ce changement est une déclaration qui fait l'objet d'une information au préfet et ne nécessite pas d'instruction
* Vous ne pouvez plus faire cette déclaration ou demande lorsque votre projet a un statut abandonné ou achevé (transmission de l'attestation de conformité faite sur potentiel)
* Vous n'avez pas besoin de doubler cette demande par courrier ou par email
* **Déclarations et modifications post-achèvement** :\
  Une fois l’achèvement déclaré sur Potentiel, vous ne pourrez plus effectuer de demandes ni de déclarations sur la plateforme.\
  Vous conserverez cependant la possibilité de modifier les rubriques **Raccordement au réseau** et **Garanties financières**.\
  Les modifications et déclarations post-achèvement doivent être adressées au **cocontractant**, ainsi qu’aux **services de l’État en région** si nécessaire (reportez-vous aux cahiers des charges de la période d’appel d’offres applicable à votre projet)
  {% endhint %}

### <mark style="color:blue;">Les champs suivants sont obligatoires</mark>&#x20;

* La nouvelle société mère (si changement)
* Les raisons qui motivent la déclaration / demande
* La ou les pièce(s) justificative(s)

<figure><img src="/files/WaY8h72HOWzjR8JSNXuX" alt=""><figcaption></figcaption></figure>
