🤝Changer d'actionnaire(s)

• Ce changement est une demande qui sera transmise pour instruction à l'autorité concernée si le projet est lauréat d'un appel d'offre CRE4 Eolien et si le projet remplit une des conditions suivantes

  • L'actionnariat est de type financement ou investissement participatif

  • Il n'y a pas de garanties financières validées sur le projet ou il y a une demande de renouvellement ou de modification des garanties financières en cours de traitement

• Dans tous les autres cas ce changement est une déclaration qui fait l'objet d'une information au préfet et ne nécessite pas d'instruction

• Vous ne pouvez plus faire cette déclaration ou demande lorsque votre projet a un statut abandonné ou achevé (transmission de l'attestation de conformité faite sur potentiel)

• Vous n'avez pas besoin de doubler cette demande par courrier ou par email

• Déclarations et modifications post-achèvement : Une fois l’achèvement déclaré sur Potentiel, vous ne pourrez plus effectuer de demandes ni de déclarations sur la plateforme. Vous conserverez cependant la possibilité de modifier les rubriques Raccordement au réseau et Garanties financières. Les modifications et déclarations post-achèvement doivent être adressées au cocontractant, ainsi qu’aux services de l’État en région si nécessaire (reportez-vous aux cahiers des charges de la période d’appel d’offres applicable à votre projet)

Les champs suivants sont obligatoires

• La nouvelle société mère (si changement)

• Les raisons qui motivent la déclaration / demande

• La ou les pièce(s) justificative(s)