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# Changer de représentant légal

{% hint style="info" %}

* La demande est transmise pour **instruction** au services de l'état en région concernés au titre de l'article "Autres modifications" issu des cahiers des charges :
  * *"Les modifications d’éléments de l’offre autres que ceux listés ci-dessus doivent être autorisées par le Préfet."* 
  * Suivant le cahier des charges du projet, la demande sera dans un délai de trois mois réputée acceptée ou refusée en l’absence de réponse du Préfet
* Vous pouvez annuler ou corriger votre demande tant que celle-ci n'a pas été instruite
* Concernant la sécurité de vos données
  * Un filigrane sera automatiquement appliqué sur l'ensemble des pièces justificatives transmises (nous utilisons le service de la plateforme d'état [filigrane.beta.gouv.fr](https://filigrane.beta.gouv.fr/). )
  * Les pièces seront automatiquement supprimées après traitement de votre demande
* Vous ne pouvez plus faire cette déclaration ou demande lorsque votre projet a un statut abandonné ou achevé (transmission de l'attestation de conformité faite sur potentiel)
* Vous n'avez pas besoin de doubler cette demande par courrier ou email
* **Déclarations et modifications post-achèvement** :\
  Une fois l’achèvement déclaré sur Potentiel, vous ne pourrez plus effectuer de demandes ni de déclarations sur la plateforme.\
  Vous conserverez cependant la possibilité de modifier les rubriques **Raccordement au réseau** et **Garanties financières**.\
  Les modifications et déclarations post-achèvement doivent être adressées au **cocontractant**, ainsi qu’aux **services de l’État en région** si nécessaire (reportez-vous aux cahiers des charges de la période d’appel d’offres applicable à votre projet)
  {% endhint %}

### <mark style="color:blue;">Les champs obligatoires</mark>&#x20;

* Le choix du type de représentant légal (personne physique, personne morale, collectivité ou autre) pour vous aider sur l'information à renseigner sur Potentiel, ainsi que sur le type de pièce(s) justificative(s) à joindre&#x20;
* Le nom du nouveau représentant légal
* La ou les pièce(s) justificative(s)&#x20;

<figure><img src="https://341821779-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2F-MK-BGgj_eN7FsxQv8fl%2Fuploads%2FXGmfiy4azjW7p0L5kFm1%2Fimage.png?alt=media&amp;token=fcb91369-4aae-4a06-9bb6-c27d92e87646" alt="" width="563"><figcaption></figcaption></figure>

### <mark style="color:blue;">Suivi de la demande dans "Demandes" / "Représentant légal"</mark>

* Possibilité de filtrer par appel d'offres et/ou statut de la demande

<figure><img src="https://341821779-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2F-MK-BGgj_eN7FsxQv8fl%2Fuploads%2FxsZiIgGou4vO6r2H9pJg%2Fimage.png?alt=media&amp;token=6d128a3a-929e-4f30-a7fe-9f9181a32a14" alt="" width="563"><figcaption></figcaption></figure>

* Possibilité de corriger ou d'annuler la demande &#x20;

<figure><img src="https://341821779-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2F-MK-BGgj_eN7FsxQv8fl%2Fuploads%2Frc05Xvt3D5ANoSeuSplx%2Fimage.png?alt=media&amp;token=b7fee3a2-7163-4084-9034-0fc604473874" alt="" width="563"><figcaption></figcaption></figure>