👩‍🍳Changer de représentant légal

• La demande est transmise pour instruction au services de l'état en région concernés au titre de l'article "Autres modifications" issu des cahiers des charges :

  • "Les modifications d’éléments de l’offre autres que ceux listés ci-dessus doivent être autorisées par le Préfet."

  • Suivant le cahier des charges du projet, la demande sera dans un délai de trois mois réputée acceptée ou refusée en l’absence de réponse du Préfet

• Vous pouvez annuler ou corriger votre demande tant que celle-ci n'a pas été instruite

• Concernant la sécurité de vos données

  • Un filigrane sera automatiquement appliqué sur l'ensemble des pièces justificatives transmises (nous utilisons le service de la plateforme d'état filigrane.beta.gouv.fr. )

  • Les pièces seront automatiquement supprimées après traitement de votre demande

• Vous ne pouvez plus faire cette déclaration ou demande lorsque votre projet a un statut abandonné ou achevé (transmission de l'attestation de conformité faite sur potentiel)

• Vous n'avez pas besoin de doubler cette demande par courrier ou email

Les étapes et les champs obligatoires

Etape 1 : Le choix du type de représentant légal (personne physique, personne morale, collectivité ou autre) pour vous aider sur l'information à renseigner sur Potentiel, ainsi que sur le type de pièce(s) justificative(s) à joindre

Etape 2 : Renseigner les informations concernant le changement

• Nom du nouveau représentant légal

• Ajouter la ou les pièce(s) justificative(s)

Etape 3 : Confirmation de la demande

Etape 4 : Suivi de la demande dans "Demandes" / "Représentant légal"

• Possibilité de filtrer par appel d'offres et/ou statut de la demande

• Possibilité de corriger ou d'annuler la demande