👩‍🍳Changer de représentant légal

• La demande est transmise pour instruction au services de l'état en région concernés au titre de l'article "Autres modifications" issu des cahiers des charges :

  • "Les modifications d’éléments de l’offre autres que ceux listés ci-dessus doivent être autorisées par le Préfet."

  • Suivant le cahier des charges du projet, la demande sera dans un délai de trois mois réputée acceptée ou refusée en l’absence de réponse du Préfet

• Vous pouvez annuler ou corriger votre demande tant que celle-ci n'a pas été instruite

• Concernant la sécurité de vos données

  • Un filigrane sera automatiquement appliqué sur l'ensemble des pièces justificatives transmises (nous utilisons le service de la plateforme d'état filigrane.beta.gouv.fr. )

  • Les pièces seront automatiquement supprimées après traitement de votre demande

• Vous ne pouvez plus faire cette déclaration ou demande lorsque votre projet a un statut abandonné ou achevé (transmission de l'attestation de conformité faite sur potentiel)

• Vous n'avez pas besoin de doubler cette demande par courrier ou email

• Déclarations et modifications post-achèvement : Une fois l’achèvement déclaré sur Potentiel, vous ne pourrez plus effectuer de demandes ni de déclarations sur la plateforme. Vous conserverez cependant la possibilité de modifier les rubriques Raccordement au réseau et Garanties financières. Les modifications et déclarations post-achèvement doivent être adressées au cocontractant, ainsi qu’aux services de l’État en région si nécessaire (reportez-vous aux cahiers des charges de la période d’appel d’offres applicable à votre projet)

Les champs obligatoires

• Le choix du type de représentant légal (personne physique, personne morale, collectivité ou autre) pour vous aider sur l'information à renseigner sur Potentiel, ainsi que sur le type de pièce(s) justificative(s) à joindre

• Le nom du nouveau représentant légal

• La ou les pièce(s) justificative(s)

Suivi de la demande dans "Demandes" / "Représentant légal"

• Possibilité de filtrer par appel d'offres et/ou statut de la demande

• Possibilité de corriger ou d'annuler la demande