⚖️ Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Mentions Légales

Editeurs

Potentiel est édité par le ministère en charge de l'énergie, (1 place Carpeaux, 92800 Puteaux).

Directeur de la publication

• Madame Sophie Mourlon, directrice générale de l’énergie et du climat (DGEC).

• Adresse : Tour Séquoïa 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex

Prestataire d’hébergement

Le site Potentiel est hébergé par les sociétés :

1. SCALINGO

Scalingo SAS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 35 291,90 € pour l’activité de traitement de données, hébergement et activités connexes (6311Z)

SIRET : 80866548300018

Siège social : Scalingo SAS, 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg, France

N° de TVA intracommunautaire : FR77808665483

https://scalingo.com/fr/acteurs-publics

Support technique : [e-mail]

2. CLEVER-CLOUD

Clever Cloud SAS est une société par actions simplifiée au capital de 22 952 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nantes sous le numéro RCS Nantes B 524 172 699

Siège social : Clever Cloud SAS, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France.

N° de TVA intracommunautaire : FR 87 524 172 699

https://www.clever-cloud.com/fr/infrastructure

Support technique : [e-mail]

Conditions générales d'utilisation

Potentiel est un service numérique du ministère en charge de l'énergie.

Présentation du service

Potentiel est un service numérique de la Direction Générale de l’Énergie et du climat. Il permet de faciliter la gestion des projets d’énergies renouvelables électriques candidats aux appels d’offres de l’État.

Ce service est destiné aux acteurs de la filière des énergies renouvelables électriques.

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d’utilisation des services.

Le service est développé et opéré par le ministère en charge de l'énergie.

L’utilisation du service est gratuite.

Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur.

Vocabulaire :

• « Nous » se réfère à l’éditeur du service.

• « Vous » se réfère à un utilisateur du service.

• « Le service » se réfère indistinctement à l’application web et à l’interface de programmation applicative (API).

Objet

Le service est composé, d’une part, d’une application web qui vous permet de :

• Recevoir les notifications et consulter les attestations liées à vos projets.

• Renseigner et suivre les avancées de vos projets.

• Effectuer des demandes de modification de vos projets.

Qualité des données publiées

Nous publions sur Potentiel des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.

Par conséquent, les informations publiées sur Potentiel ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.

Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous écrire par courriel à [e-mail] .

Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive du ministère en charge de l'énergie. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez contacter le webmestre ([e-mail]) pour connaître les conditions de réutilisation applicables.

Les marques dont est titulaire le ministère en charge de l'énergie, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données publiques figurant, le cas échéant, sur ce site Internet sont reproductibles, copiables, adaptables et communicables sous réserve de mentionner la paternité de celles-ci et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple, sur la forme « Ministère en charge de l'énergie – Téléchargées sur https://potentiel.beta.gouv.fr/ mise à jour du [insérer la date] ».

Code source

Le code source de l’application web est libre et peut donc être vérifié et amélioré par chacun dans les conditions précisées par la licence AGPL 3 (https://spdx.org/licenses/AGPL-3.0-or-later.html).

Ils sont disponibles sur Github à cette adresse : https://github.com/MTES-MCT/potentiel

Données administratives publiques relatives

Les informations publiques délivrées par le service le sont sous Licence Ouverte V 2.0. Vous êtes donc libres de réutiliser ces informations sous réserve de mentionner la paternité de l’information et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple, sur la forme « Ministère en charge de l'énergie – Données originales téléchargées sur https://potentiel.beta.gouv.fr/ mise à jour du [insérer la date] ».

Données relevant du secret des affaires

Les données et informations relevant du secret des affaires ne relèvent pas du régime applicable à la Licence Ouverte V 2.0.

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations que vous nous fournissez dans le cadre du signalement d’erreur.

Réutilisation des données par les administrations

1. L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Dans le cadre de ses missions de service public, l'ADEME est amenée à réutiliser les données, transmises par Potentiel, à des fins statistiques.

Les dispositions légales régissant les missions et actions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) figurent à l’article L131-3 du Code de l’environnement. Il est précisé que l’établissement public exerce des actions « d’orientation et d’animation de la recherche » dans des domaines spécifiques :

• La prévention et la lutte contre la pollution de l’air ;

• La prévention de la production de déchets […] ;

• Le réaménagement et la surveillance d’une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992 […] ;

• La réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d’origine végétale ;

• Le développement des technologies propres et économes ;

• La lutte contre les nuisances sonores ;

• La lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation au changement climatique.

Dans le cadre de ces missions, tout transfert de données est donc une obligation, charge à l'ADEME de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger ces données.

Il reviendra néanmoins à l'ADEME de respecter les garanties de l’article 89 du RGPD, notamment :

• Le principe de minimisation des données, c’est-à-dire le traitement des données seulement nécessaires à la réalisation des données ;

• L’application de mesures, telle la pseudonymisation ou l’anonymisation des données.

2. Le Cocontractant

Dans le cadre de ses missions de service public, Le cocontractant est amené à réutiliser les données, transmises par Potentiel, à des fins de rédaction des contrats d'achat.

Dans le cadre de ces missions, tout transfert de données est donc une obligation, charge au cocontractant de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger ces données.

Il reviendra néanmoins au cocontractant de respecter les garanties de l’article 89 du RGPD, notamment :

• Le principe de minimisation des données, c’est-à-dire le traitement des données seulement nécessaires à la réalisation des données ;

• L’application de mesures, telle la pseudonymisation ou l’anonymisation des données.

Crédits photo

Les photos présentes sur la page A propos sont à créditer aux auteurs suivants : Lincoln Electric Systems, Lincoln Nebraska via https://unsplash.com/photos/XGAZzyLzn18.

Vie privée

Données à caractère personnel

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.

Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

Le Ministère en charge de l'énergie,

Direction Générale de l’Énergie et du Climat,

Sous-direction système électrique et énergie renouvelable,

Bureau de la production électrique et des énergies renouvelables,

Tour Séquoïa 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex.

Traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités de :

• L’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles demandées (dans le cadre des mécanismes d’appels d’offres par exemple).

• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (dans le cadre du suivi de la programmation pluriannuelle de l’énergie par exemple)

La nature des opérations réalisées sur les données est : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, effacement ou destruction.

Les données à caractère personnel traitées sont : prénoms, nom, nom usuel, adresse email professionnelle.

Les données sont conservées pour une durée de : 22 ans ou jusqu'à l’expiration du contrat, à compter de la notification.

Vos droits

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun.

En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.

Par mail : [e-mail]

Par voie postale :

Ministère en charge de l'énergie Direction Générale de l’Énergie et du Climat

Sous-direction système électrique et énergie renouvelable

Bureau de la production électrique et des énergies renouvelables

Tour Séquoïa 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le délégué à la protection des données du ministère en charge de l'énergie peut également être contacté à l’adresse suivante : [e-mail].

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.

Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés.

Cookies

Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.

Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de préférence de fond cartographique). La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de six (6) mois.

Lettre d’informations électronique de Potentiel

Le service utilise Mailjet (https://www.mailjet.com), un service d’envoi de courriers électroniques. Ce service tiers est hébergé en France et dispose de ses propres modalités d’utilisation. Il est conforme à la réglementation européenne sur les données personnelles.

Vous avez la faculté de vous désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au bas de chaque lettre d’information diffusée.

Evolution du service

Nous pouvons faire évoluer Potentiel sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à Potentiel sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons Potentiel à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous faisons en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.

Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Nous rendons accessible sur demande l’historique de ces conditions.