✅Instruire la demande de mainlevée des garanties bancaires

La demande de mainlevée des garanties bancaires peut-être faite sur Potentiel si le projet est achevé ou si le projet a fait l'objet d'une demande d'abandon qui a été accordée par la DGEC.

Le demande de mainlevée suite à un changement de producteur n'est pas encore traitée sur la plateforme.

Pour pouvoir réaliser cette demande sur Potentiel, le porteur de projet doit respecter l'ensemble des conditions suivantes

• Le projet a des garanties financières validées (l'attestation de constitution doit être transmise dans Potentiel)

• Le projet ne dispose pas de demande de renouvellement ou de modifications de garanties financières en cours

• L'attestation de conformité a été transmise dans Potentiel ou le projet est abandonné (abandon accordé par la DGEC)

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En tant qu'autorité instructrice sur le sujet des garanties financières, vous pouvez retrouver les demandes de mainlevée des garanties financières à instruire dans l'onglet " Garanties Financières" puis "Demandes de mainlevée en cours"

Vous pouvez trier les demandes de mainlevée à instruire par :

• Statut de mainlevée : "DEMANDÉ", "EN INSTRUCTION" ou "ACCORDÉ"

• Motif de mainlevée : "Projet achevé" ou "Projet abandonné"

• Appel d'offres

Étape 1 : Cliquez sur "Instruire"

Page d'instruction des demandes de mainlevée des garanties financières

Étape 2 : Vous pouvez passer le statut de la demande de mainlevée en "Démarrer l'instruction", "Accorder" ou "Rejeter" (ainsi que modifier les "Garanties financières actuelles" si besoin).

Page d'instruction de la demande de mainlevée des garanties bancaires

Copies d'écran en fonction du statut de la demande

EN INSTRUCTION

ACCORDÉ

Mainlevée rejetée

Lorsque vous accordez ou rejetez une demande, vous devez téléverser une réponse signée. Potentiel vous propose un modèle adapté aux cas suivants :

• Accord d'une demande de mainlevée pour un projet achevé

• Refus d'une demande de mainlevée pour un projet achevé

• Accord d'une demande de mainlevée pour un projet dont la demande d'abandon a été validée par la DGEC

• Refus d'une demande de mainlevée pour un projet dont la demande d'abandon a été validée par la DGEC

Ajout du courrier de réponse signé