Conditions générales d'utilisation
Présentation du service
Le service est développé et opéré par le ministère en charge de l'énergie, Potentiel est un service numérique de la Direction Générale de l’Énergie et du climat. Il permet de faciliter la gestion des projets d’énergies renouvelables électriques candidats aux appels d’offres de l’État. Ce service est destiné aux acteurs de la filière des énergies renouvelables électriques.
Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d’utilisation des services. L’utilisation du service est gratuite.
Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur.
Vocabulaire :
« Nous » se réfère à l’éditeur du service.
« Vous » se réfère à un utilisateur du service.
« Le service » se réfère indistinctement à l’application web et à l’interface de programmation applicative (API).
Objet
Le service est une application web qui permet :
L’envoi d’emails automatisés à partir de la plateforme pour annoncer les résultats d’une candidature à l’un des appels d’offres (aussi bien pour les lauréats que pour les éliminés) ;
La réalisation, pour les lauréats des premières étapes du processus de développement de leur projet ;
Une vue d’ensemble et un suivi de l’avancée des projets pour tous les candidats ;
La possibilité pour tous les candidats de faire des demandes de modification pour leurs projets (pour les non lauréats : une demande de recours, pour les lauréats : toute autre demande) et la possibilité pour les autorités compétentes (DGEC, DREAL, DEAL et DRIEAT) d'instruire ces demandes de modification ;
Qualité des données publiées
Nous publions sur Potentiel des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.
Par conséquent, les informations publiées sur Potentiel ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.
Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous écrire par courriel à contact@potentiel.beta.gouv.fr.
Propriété intellectuelle
Ce site est la propriété exclusive du ministère en charge de l'énergie. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez contacter le webmestre (contact@potentiel.beta.gouv.fr) pour connaître les conditions de réutilisation applicables.
Les marques dont est titulaire le ministère en charge de l'énergie, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données publiques figurant, le cas échéant, sur ce site Internet sont reproductibles, copiables, adaptables et communicables sous réserve de mentionner la paternité de celles-ci et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée.
Ex. « Ministère en charge de l'énergie – Téléchargées sur https://potentiel.beta.gouv.fr/ mise à jour du [insérer la date] ».
Code source
Le code source de l’application web est libre et peut donc être vérifié et amélioré par chacun dans les conditions précisées par la licence AGPL 3 (https://spdx.org/licenses/AGPL-3.0-or-later.html).
Données administratives publiques relatives
Ex. « Ministère en charge de l'énergie – Données originales téléchargées sur https://potentiel.beta.gouv.fr/ mise à jour du [insérer la date] ».
Données relevant du secret des affaires
Les données et informations relevant du secret des affaires ne relèvent pas du régime applicable à la Licence Ouverte V 2.0.
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations que vous nous fournissez dans le cadre du signalement d’erreur.
Réutilisation des données par les administrations
1. L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Dans le cadre de ses missions de service public, l'ADEME est amenée à réutiliser les données, transmises par Potentiel, à des fins statistiques.
Les dispositions légales régissant les missions et actions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) figurent à l’article L131-3 du Code de l’environnement. Il est précisé que l’établissement public exerce des actions « d’orientation et d’animation de la recherche » dans des domaines spécifiques :
La prévention et la lutte contre la pollution de l’air ;
La prévention de la production de déchets […] ;
Le réaménagement et la surveillance d’une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992 […] ;
La réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d’origine végétale ;
Le développement des technologies propres et économes ;
La lutte contre les nuisances sonores ;
La lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation au changement climatique.
Dans le cadre de ces missions, tout transfert de données est donc une obligation, charge à l'ADEME de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger ces données.
Il reviendra néanmoins à l'ADEME de respecter les garanties de l’article 89 du RGPD, notamment :
Le principe de minimisation des données, c’est-à-dire le traitement des données seulement nécessaires à la réalisation des données;
L’application de mesures, telle la pseudonymisation ou l’anonymisation des données.
2. Le Cocontractant
Dans le cadre de ses missions de service public, Le cocontractant est amené à réutiliser les données, transmises par Potentiel, à des fins de rédaction des contrats d'achat.
Dans le cadre de ces missions, tout transfert de données est donc une obligation, charge au cocontractant de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger ces données.
Il reviendra néanmoins au cocontractant de respecter les garanties de l’article 89 du RGPD, notamment :
Le principe de minimisation des données, c’est-à-dire le traitement des données seulement nécessaires à la réalisation des données;
L’application de mesures, telle la pseudonymisation ou l’anonymisation des données.
Lettre d’informations électronique de Potentiel
Le service utilise Mailjet (https://www.mailjet.com), un service d’envoi de courriers électroniques. Ce service tiers est hébergé en France et dispose de ses propres modalités d’utilisation. Il est conforme à la réglementation européenne sur les données personnelles.
Vous avez la possibilité de vous désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au bas de chaque lettre d’information diffusée.
Evolution du service
Nous pouvons faire évoluer Potentiel sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.
Disponibilité du service
Nous pouvons suspendre l’accès à Potentiel sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons Potentiel à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous faisons en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.
Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.
Evolution des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
Nous rendons accessible sur demande l’historique de ces conditions.
Dernière mise à jour
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