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Faire une demande de modification
Les cahiers des charges prévoient différentes possibilités de modification au sein du projet :
- Demander un délai
- Changer de producteur
- Changer de fournisseur
- Changer d'actionnaire
- Changer de puissance
- Demander un abandon
Ces demandes peuvent être effectuées à partir de l'onglet "Mes projets", en cliquant sur le bouton "Actions".
"Image issue d'un environnement avec des données de démonstration"
Ou directement dans la page du projet concerné, en cliquant sur "Faire une demande" à droite.
"Image issue d'un environnement avec des données de démonstration"
En application du décret no 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, des modifications ont été apportées depuis le 30 juillet 2021 à plusieurs cahiers des charges des appels d’offres (voir ci-dessous*).
Ces modifications portent essentiellement sur :
Changement de projet | Avant (CDC en vigueur au moment de la candidature) | Après (CDC modifié en application du décret 2019-1175) |
|---|---|---|
Producteur | Interdit avant mise en service | Soumis à information préfet, dès désignation |
Actionnaire | Soumis à autorisation préfet pour les projets avec financement ou investissement participatif | Soumis à information préfet, dès désignation |
Puissance | Autorisée entre 95 et 100% *(sauf appels d’offres innovation et autoconsommation) | Autorisée entre 90 et 110% *(sauf appels d’offres innovation et autoconsommation, inchangés) |
Fournisseur ou produit | Soumis à autorisation préfet | Soumis à information préfet |
Prolongation de délai | Soumis à autorisation ministre | Soumis à autorisation préfet Elargissement des critères d’autorisation |
Abandon | Soumis à autorisation ministre | Soumis à autorisation ministre Elargissement des causes d'abandon recevables |
Les projets devront néanmoins toujours respecter les exigences du cahier des charges en vigueur au moment de la candidature, notamment les éléments conditionnant leur notation (contenu carbone des panneaux, qualité environnementale du terrain, etc.), la conformité de ces points étant vérifiée par un organisme agréé préalablement à la mise en service de l’installation.
Pour aller plus loin, le détail des modifications :
Le décret prévoit que « A compter de sa publication, le cahier des charges modifié s’applique, de plein droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de l’énergie ».
Pour bénéficier ou non de l'application du cahier des charges modifié évoqué dans l'encadré d'information ci-dessus, il suffit de cliquer sur l'option souhaitée:
Si vous choisissez une instruction selon le cahier des charges modifié, ce choix s'appliquera à toutes les futures demandes faites sous Potentiel pour ce projet.
Une modification ultérieure pourra toujours être instruite selon le cahier des charges en vigueur au moment du dépôt de l'offre, à condition qu'elle soit soumise au format papier en précisant ce choix.
A l'inverse, tant que l'instruction est demandée selon le cahier des charges en vigueur au moment du dépôt de l'offre, le choix du mode d'instruction sera proposé à chaque nouveau dépôt.
Dernière mise à jour 3mo ago