🤕Demande d'abandon
Dernière mise à jour
Dernière mise à jour
Cette demande sera transmise à l'autorité concernée en fonction du cahier des charges
Vous n'avez pas besoin de doubler cette demande par courrier ou par email
Vous pouvez supprimer votre demande tant que celle-ci n'a pas été instruite
Les raisons qui motivent la demande
La demande d’abandon avec recandidature offre la possibilité aux porteurs de projets lauréats d’une période d’un appel d'offres dont la date de clôture est antérieure à novembre 2022 d’abandonner leur(s) projet(s) contre une recandidature réalisée au plus tard le 31/12/2024.
Si vous avez déjà fait une demande d’abandon “classique” sur Potentiel qui est en statut :
“Envoyée” ou “En instruction”, vous avez simplement à annuler cette première demande.
“Demande confirmée”, vous pouvez faire une demande d’abandon avec recandidature en précisant dans les motifs que vous avez déjà fait une demande d’abandon sur Potentiel en cours de traitement.
“Acceptée”, il n’est alors pas possible de faire une demande d'abandon avec recandidature.
La demande d'abandon avec recandidature est une procédure dérogatoire, facultative, proposée par la DGEC dans le cadre d’un courrier adressé le 13 novembre par Sophie Mourlon, directrice générale de l’énergie et du climat. (courrier ci-dessous)
L’objectif étant d’aider les projets lauréats d’une période d’un appel d'offres dont la date de clôture est antérieure à novembre 2022 à retrouver une rentabilité suffisante, du fait de l’inflation des coûts de construction, des taux d’intérêt et des coûts d’agrégation.
Veuillez trouver ci-dessous les termes de l’engagement en tant que porteur de projet à la recandidature :
Je m'engage sur l'honneur à ne pas avoir débuté mes travaux au sens du cahier des charges de l'AO associé et à abandonner mon statut de lauréat au profit d'une recandidature réalisée au plus tard le 31/12/2024. Je m'engage sur l'honneur à ce que cette recandidature respecte les conditions suivantes :
Que le dossier soit complet et respecte les conditions d'éligibilité du cahier des charges concerné
Le même lieu d'implantation que le projet abandonné
La même autorisation préfectorale (numéro ICPE identifique) que le projet abandonné, nonobstant des porter à connaissance ultérieurs
Le tarif proposé ne doit pas être supérieur au prix plafond de la période dont le projet était initialement lauréat, indexé jusqu’à septembre 2023 selon la formule d’indexation du prix de référence indiquée dans le cahier des charges concerné par la recandidature.
Étape 1 : Faire une demande d’abandon depuis la page détaillée de mon projet
Étape 2 : Motiver sa demande et ajouter une pièce justificative au besoin
Étape 3 : Cocher la case spécifique pour valider l’abandon avec recandidature
Votre demande d’abandon avec recandidature fera l'objet d’une instruction par la DGEC pour valider votre abandon et préciser que les garanties financières ne seront pas prélevées si celle-ci respecte les conditions attendues.
Après la validation de l’abandon avec recandidature de votre projet, vous devez candidater à une période d’appel d’offres avant le 31 décembre 2024 et transmettre la preuve de votre recandidature, à la DGEC via la plateforme Potentiel.
Cette action est possible une fois que le projet auquel vous avez candidaté à fait l’objet d’une notification sur Potentiel.
Étape 1 : Je consulte le centre des Tâches qui est l’endroit ou vous pouvez retrouver les projets qui sont en attente d’une action de votre part
Étape 2 : Je consulte le détail de la tâche à effectuer et je clique sur le bouton d’action “Transmettre” dans le cas de la transmission d’une preuve de recandidature
Étape 3 : Je sélectionne le projet qui va servir de preuve de recandidature dans le menu déroulant
Étape 4 : Je valide la transmission de la preuve
Informations disponibles sur la page récapitulative de l'abandon
Le statut de la demande
(accordé et dont la preuve de recandidature a été transmise dans l’Ex. ci-dessous)
Un récapitulatif temporel des étapes de la demande à l’instruction de celle-ci
Veuillez trouver ci-dessous les réponses aux questions des candidats sur le sujet abandon pour recandidature, publiées sur le site de la CRE :
PPE2 - Bâtiment : Liste des réponses rendues publiques le 28 novembre 2023
