👩‍🍳Changement de représentant légal

La demande est transmise pour instruction au services de l'état en région concernés au titre de l'article "Autres modifications" issu des cahiers des charges :

• "Les modifications d’éléments de l’offre autres que ceux listés ci-dessus doivent être autorisées par le Préfet."

• Suivant le cahier des charges du projet, la demande sera dans un délai de trois mois réputée acceptée ou refusée en l’absence de réponse du Préfet

Vous pouvez annuler ou corriger votre demande tant que celle-ci n'a pas été instruite

Vous ne pouvez plus faire cette demande lorsque votre projet a un statut abandonné ou achevé (transmission de l'attestation de conformité faite sur potentiel)

Vous n'avez pas besoin de doubler cette demande par courrier ou email