Demander l'application du cahier des charges modifiés en application du décret n° 2019-1175
Deux façons de faire:
- Soit à l'occasion d'une demande de modification de projet ou d'une information au préfet (voir: https://docs.potentiel.beta.gouv.fr/info/guide-dutilisation-potentiel/comment-faire-une-demande-de-modification-ou-informer-le-prefet-dun-changement)
- Soit sans demande de modification ou information associée. Dans ce cas, se rendre dans la page du projet (en cliquant sur le projet en question dans l'onglet "Mes projets"), rubrique "Cahier des charges". Il suffit ensuite de cliquer sur l'option souhaitée.
En application du décret no 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, des modifications ont été apportées depuis le 30 juillet 2021 à plusieurs cahiers des charges des appels d’offres (voir ci-dessous*).
Ces modifications portent essentiellement sur :
Les projets devront néanmoins toujours respecter les exigences du cahier des charges en vigueur au moment de la candidature, notamment les éléments conditionnant leur notation (contenu carbone des panneaux, qualité environnementale du terrain, etc.), la conformité de ces points étant vérifiée par un organisme agréé préalablement à la mise en service de l’installation.
Pour aller plus loin, le détail des modifications :
Le décret prévoit que « A compter de sa publication, le cahier des charges modifié s’applique, de plein droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de l’énergie ».